Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/V ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service MakeASite, plateforme SaaS de génération de sites web par intelligence artificielle, ainsi que les conditions de vente des formules payantes proposées par MakeASite. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/V.

MakeASite est édité par [Raison sociale à compléter], société [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Directeur de la publication : [nom]. Hébergement : OVH / Scaleway, datacenters situés en France.

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance planifiée (notifiées au moins 48h à l'avance) ou de cas de force majeure. MakeASite garantit un taux de disponibilité de 99,5% en moyenne mensuelle pour les formules payantes. L'utilisateur reconnaît disposer d'une connexion internet stable et d'un navigateur web à jour pour utiliser le service dans des conditions optimales.

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur, soit via un email et un mot de passe, soit via un compte tiers (Google, GitHub). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque compte est strictement personnel : l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée, il s'engage à en informer MakeASite sans délai.

MakeASite permet aux utilisateurs de générer, personnaliser, héberger et déployer des sites web à partir d'une description en langage naturel. Le service comprend notamment : génération de pages, design adaptatif, contenu textuel et visuel, déploiement automatique, hébergement, gestion de noms de domaine, exports de code, support multi-langues. Les fonctionnalités exactes dépendent de la formule souscrite (voir page Tarifs).

MakeASite propose plusieurs formules, dont une formule d'essai gratuite limitée dans le temps (7 jours) et plusieurs formules payantes avec engagement mensuel, semestriel, annuel, biennal ou triennal. Les remises applicables sont précisées sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (€) hors TVA et hors taxes locales applicables. Le passage à une formule payante prend effet immédiatement après validation du paiement. Toute modification de tarifs s'applique aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements ; les utilisateurs en cours d'engagement bénéficient du tarif d'origine jusqu'au terme de leur période en cours.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MakeASite. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA, virement bancaire (pour les formules annuelles ou supérieures). Une facture est émise après chaque paiement et accessible dans l'espace client.

Les formules sont reconduites tacitement à la fin de chaque période d'engagement, sauf résiliation par l'utilisateur. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client ; elle prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée. Les utilisateurs particuliers (B2C) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sauf renoncement express à ce droit dans le cas d'un service entièrement exécuté avant la fin du délai.

Le contenu (textes, images, code) généré par l'IA pour le compte d'un utilisateur appartient à cet utilisateur, dans la limite des droits accordés sur les éléments tiers utilisés (polices, icônes, modules open-source). L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses briefs, contenus uploadés et personnalisations. La plateforme MakeASite, son interface, son code source, sa marque et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de MakeASite.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour : générer ou héberger du contenu illicite, diffamatoire, haineux, à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, en violation de droits d'auteur ou de marques, contrevenant à des sanctions internationales ; envoyer du spam ou des malwares ; mener des activités de phishing ; tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou à ceux d'autres utilisateurs. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

MakeASite met tout en œuvre pour fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de défaillances. La responsabilité de MakeASite est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement. MakeASite ne saurait être tenu responsable des contenus générés ou hébergés par l'utilisateur, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.). L'utilisateur est seul responsable du respect de la législation applicable à son site (mentions légales, RGPD, etc.).

MakeASite se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de : non-paiement, violation des présentes CGU/V, contenus illicites, comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits de tiers. La suspension peut être immédiate. En cas de résiliation à l'initiative de MakeASite pour motif grave, aucun remboursement ne sera dû.

Les présentes CGU/V peuvent être modifiées à tout moment. Toute évolution substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

Les présentes CGU/V sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la médiation préalable (médiateur de la consommation pour les particuliers). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de MakeASite.

Pour toute question relative aux présentes CGU/V : • Support : support@makeasite.ai • Commercial : sales@makeasite.ai • Service juridique : legal@makeasite.ai